Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26/10/2026
Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service Dokimo, accessible à l'adresse dokimo.fr, et les abonnements souscrits auprès de Dokimo (« le Prestataire »). Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Dokimo fournit à ses clients un accès à sa plateforme en mode SaaS (Software as a Service).
Le service permet notamment l'analyse des dossiers de candidature locative assistée par intelligence artificielle, la gestion de biens immobiliers, la génération de documents légaux et le suivi des loyers.
Les ventes sont réservées aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
L'identité et les coordonnées du vendeur figurent dans les mentions légales.
Définitions
- « Dokimo » ou « le Prestataire » : l'entreprise individuelle Dokimo, SIREN 814 224 358 ;
- « Service » : la plateforme SaaS Dokimo ;
- « Utilisateur » ou « Client » : toute personne morale ou physique agissant pour les besoins de son activité professionnelle qui utilise le Service ;
- « Abonnement » : la souscription à un plan tarifaire donnant accès au Service ;
- « Données » : l'ensemble des informations saisies ou transmises par l'Utilisateur dans le Service.
Description du service
Dokimo propose les fonctionnalités suivantes :
- analyse automatique des candidatures locatives : l'agence transfère par e-mail le dossier d'un candidat et reçoit un rapport avec un score de solvabilité de 0 à 100 ;
- gestion du parc immobilier (biens, propriétaires) ;
- génération de documents légaux (baux, états des lieux, quittances) et signature électronique ;
- gestion des locataires et des baux, suivi des loyers et relances automatiques ;
- gestion des interventions et des artisans ;
- tableaux de bord et statistiques.
Les fonctionnalités disponibles varient selon le plan d'abonnement souscrit.
Acceptation des CGV
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute inscription.
En acceptant les CGV lors de l'inscription, l'Utilisateur reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserve.
Inscription et compte utilisateur
L'inscription est réservée aux professionnels de l'immobilier (agences, administrateurs de biens, gestionnaires) et aux bailleurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
L'Utilisateur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Pour une personne morale, l'inscription est faite par une personne habilitée à engager la société.
L'inscription nécessite des informations exactes et complètes, notamment : nom de l'entreprise, numéro SIRET, adresse, nom et prénom du représentant, adresse e-mail. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte.
Offre gratuite et période d'essai
L'offre Découverte permet d'essayer le Service gratuitement, sans carte bancaire, dans la limite indiquée sur la page des tarifs.
Lorsqu'une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée, aucun moyen de paiement n'est requis pendant cette période. À son issue, l'Utilisateur peut souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service ; à défaut, l'accès est suspendu. Les données saisies pendant l'essai sont conservées 30 jours après sa fin, pour permettre une reprise en cas de souscription ultérieure.
Commande
Le client choisit les produits ou services, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige d'éventuelles erreurs, puis confirme sa commande. La commande est ferme une fois le paiement accepté. Le vendeur en accuse réception sans délai par voie électronique.
Plans tarifaires
Les plans en vigueur, leur prix mensuel et ce qu'ils comprennent sont indiqués sur la page des tarifs du site au moment de la souscription. Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable (20 %) est ajoutée au moment de la facturation.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel sur carte bancaire. La facturation intervient à la date anniversaire de l'abonnement ; les factures sont disponibles dans l'espace client.
Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute au moment de la commande.
Le paiement est exigible à la commande. Il se fait en ligne, par les moyens proposés au moment du paiement.
Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Échec de paiement
En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur est notifié par e-mail. À défaut de régularisation sous 7 jours, l'accès au Service peut être suspendu.
Services numériques
Les services numériques sont fournis en ligne. Leur accès peut être interrompu momentanément pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité.
Le client utilise les services conformément à leur destination et à la loi, et garde confidentiels ses identifiants de connexion.
Envers les clients professionnels, le vendeur est tenu à une obligation de moyens.
Abonnements
Un abonnement est conclu pour la période indiquée lors de la commande et se renouvelle automatiquement pour une période identique, sauf résiliation. Toute modification de prix est annoncée au client avant le renouvellement. Le client peut résilier à tout moment : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement de la période entamée.
Pour résilier : à tout moment, depuis votre espace client (rubrique « Paramètres > Abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; l'accès au service reste actif jusqu'à cette date. Il n'y a pas d'engagement de durée minimale.
Résiliation par Dokimo et portabilité des données
Dokimo peut résilier l'abonnement en cas de :
- non-paiement après relances ;
- violation des présentes CGV ;
- utilisation frauduleuse ou abusive du Service.
En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données dans un format standard (CSV, PDF) pendant les 30 jours qui suivent.
Obligations de l'utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes lors de l'inscription ;
- utiliser le Service conformément à sa destination ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites ;
- respecter la confidentialité des données de ses clients et locataires ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ;
- ne pas revendre ni sous-licencier l'accès au Service ;
- signaler tout incident de sécurité constaté.
Propriété intellectuelle
Dokimo reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, notamment le logiciel, l'interface, les algorithmes, les bases de données et la documentation.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service pendant la durée de son abonnement.
Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. Dokimo n'acquiert aucun droit sur ces données.
Droit de rétractation
Les ventes étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans le cas prévu à l'article L221-3 de ce code.
Responsabilité
Dokimo s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Le Service est fourni « en l'état ».
Dokimo ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) résultant de l'utilisation du Service. La responsabilité de Dokimo est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Force majeure
Dokimo ne peut être tenu responsable en cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau, cyberattaques majeures, décisions gouvernementales.
Engagements de service
Dokimo s'engage sur :
- une disponibilité du Service de 99 % (hors maintenance planifiée) ;
- la sauvegarde quotidienne des données ;
- la sécurisation des données par chiffrement ;
- l'hébergement des données en France / Europe.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
Dokimo agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des locataires et candidats saisies ou transmises par l'Utilisateur, ce dernier demeurant responsable du traitement. Les conditions de cette sous-traitance sont définies dans l'accord de traitement des données (DPA) figurant en annexe 1 des présentes CGV, qui en fait partie intégrante.
Modification des CGV
Dokimo peut modifier les présentes CGV. Les Utilisateurs en sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit en vigueur en France. Les parties recherchent d'abord une solution amiable.
Pour les clients professionnels, à défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Melun.
Annexe 1 — Accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD)
La présente annexe encadre le traitement, par Dokimo (le « Sous-traitant »), des données personnelles pour le compte de l'Utilisateur (le « Responsable de traitement »), dans le cadre du Service. Elle fait partie intégrante des CGV.
1. Objet, durée, nature et finalité. Le Sous-traitant traite les données afin de fournir les fonctionnalités d'analyse de dossiers de candidature locative (réception, extraction, détection de fraude, scoring, restitution). Le traitement dure le temps de la relation contractuelle.
2. Catégories de personnes et de données. Personnes : candidats locataires (et, le cas échéant, leurs garants) soumis par le Responsable de traitement. Données : identité, coordonnées, situation professionnelle et financière, éléments extraits des justificatifs (pièce d'identité, fiches de paie, avis d'imposition, RIB, justificatifs de domicile).
3. Obligations du Sous-traitant :
- ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement ;
- garantir la confidentialité (personnes autorisées tenues à une obligation de confidentialité) ;
- mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32) : chiffrement des données sensibles au repos, contrôle d'accès, base non exposée publiquement, sauvegardes avec copie hors site, journalisation ;
- assister le Responsable de traitement pour les demandes d'exercice de droits et pour ses obligations (sécurité, notifications de violation, analyses d'impact) ;
- notifier au Responsable de traitement toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
- au terme du contrat, supprimer ou restituer les données et détruire les copies existantes.
4. Sous-traitants ultérieurs. Le Responsable de traitement autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :
- OVH : hébergement (France) ;
- Stripe : paiement (Union européenne), données de facturation uniquement ;
- Brevo (Sendinblue SAS) : envoi des e-mails (France) : adresse e-mail des utilisateurs, et rapports d'analyse envoyés à l'agence, avec les justificatifs du candidat en pièces jointes ;
- Mailgun : réception des e-mails entrants (région européenne de Mailgun Technologies, Inc.) : les dossiers transférés par l'agence, message et pièces jointes ;
- Yousign : signature électronique (France) ;
- Anthropic : analyse par IA (États-Unis), uniquement pour le workflow CRM. Le workflow EXPRESS n'a recours à aucun service d'analyse externe (traitement local) ; ses dossiers ne transitent que par les prestataires d'e-mail ci-dessus.
Tout changement de sous-traitant ultérieur est communiqué au Responsable de traitement, qui peut s'y opposer.
5. Transferts hors Union européenne. Le recours à Anthropic (États-Unis), pour le seul workflow CRM, implique un transfert hors UE encadré par des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne). Le workflow EXPRESS ne donne lieu à aucun transfert hors UE : ses e-mails sont reçus et envoyés depuis l'Union européenne.
6. Audit. Le Sous-traitant met à disposition du Responsable de traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre la réalisation d'audits.